Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative ancienne
  • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
    • TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
      • Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen

Article L531-2-1