Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L523-1

L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Le dernier alinéa de l'article L. 214-4 est applicable.
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