Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Article 8
- Code de l'environnementArt. L226-2, Art. L521-12, Art. L541-44, Art. L571-18, Art. L541-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-34