Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Crédit immobilier
        Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L341-26

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-9 et L. 313-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-23 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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Code de la consommation

Article L341-26