Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Publicité et informations générales (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (2016-07-01-2016-03-27)

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)