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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Sanctions administratives (2022-06-01-2999-01-01)