Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

Article L242-42

Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.

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Code de la consommation

Article L242-42