Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (2021-10-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Transports et automobile (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés (2023-01-01-2999-01-01)
Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés (2023-01-01-2999-01-01)
Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments (2025-07-02-2999-01-01)