Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 14 : Matériel médical

Article L242-47 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 1 janvier 2023

Article L242-47 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023