Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions administratives (2016-07-01-2999-01-01)