Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
      • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        • Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
          • Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L224-16