Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Article L216-6

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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