Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Article L214-4

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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