Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        Sous-section 3 : Abus de faiblesse
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L132-13

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Précédent Suivant