Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L132-10

Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

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