Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Article L132-9

L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Code de la consommation

Article L132-9