LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1