LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
- Code des transportsArt. L2241-5
- Code des transportsArt. L2242-6
- Code des transportsArt. L2241-2
- Loi du 29 juillet 1881Art. 40
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F
- Code de procédure pénaleArt. 529-4
- Code des transportsArt. L2241-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L511-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L512-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L511-1