Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
      - Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

Article L275-4

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES (EN EUROS)	MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)
3 500	417 600
3 750	447 000
7 500	894 900
15 000	1 789 900

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