DISPOSITIONS APPLICABLES
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DANS LEUR RÉDACTION
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L. 800-1
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Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
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L. 810-1
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Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
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L. 810-2
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Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
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L. 811-1
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Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
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L. 811-2 (alinéas 1 et 2)
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Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
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L. 811-4-1
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Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
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L. 811-5
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Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
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L. 811-8 (7ème alinéa)
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Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
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L. 814-1
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Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
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L. 814-2
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Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
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