Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L273-1