Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article L371-5

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
3° L'article L. 322-19.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L371-5