Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre III : Mesures et procédures d'urgence
      - Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
        Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

Article L4733-6

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

Précédent Suivant