Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre IV : SANCTIONS
      • Chapitre Ier : Opérations de crédit
        • Section 2 : Crédit immobilier
          • Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
            • Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L341-39