LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Article 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-9, Art. L121-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 42, Art. 121