LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-9, Art. L121-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 42, Art. 121
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L441-2
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990Art. 4
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Des crédits de l'Etat affectés à ces actions et dont le montant est fixé par la loi de finances de l'année ;
2° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-24
- Code pénalArt. 225-24
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-2-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-1
- Code pénalArt. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-28
- Code de procédure pénaleArt. 706-3
- Code de procédure pénaleArt. 2-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-229 du 9 avril 1975Art. unique