Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-28
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