Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
    - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
      - Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

Article D341-17

Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article D341-17