Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (2016-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité (2016-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (2016-02-13-2999-01-01)
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (2016-10-01-2999-01-01)
Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution (2017-07-01-2999-01-01)