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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L313-27
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L313-27
Version consolidée du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 1 avril 2018
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
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