Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Champ d'application (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Publicité et informations générales (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (2016-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (2016-07-01-2999-01-01)

Section 5 : Formation du contrat de crédit (2016-07-01-2999-01-01)

Section 6 : Contrat principal (2016-07-01-2999-01-01)

Section 7 : Exécution du contrat de crédit (2016-07-01-2999-01-01)

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (2016-07-01-2999-01-01)

Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne (2016-07-01-2016-10-01)

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (2016-10-01-2999-01-01)