Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Service de conseil (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (2016-07-01-2999-01-01)