Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Article L220-1

Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
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