Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
          • Section 6 : Distribution et production d'électricité
            • Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
              • Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

Article D2224-43