Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre II : Permis de conduire.
    - Chapitre Ier : Délivrance et catégories.
      - Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

Article R221-19

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.

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Code de la route

Article R221-19