Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
  - Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia
    - Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales
      - Section unique : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 322-22

La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'œuvre.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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