Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
      - Section 1 : Sécurité des ascenseurs
        Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
        Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés

Article R125-2-38

Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.

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