Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE III : Autres contrats de travail aidés
      - Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
        Sous-section 4 : Aide financière

Article D323-13

L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 323-9, forfaitaire, est versée par l'Etat.
L'Etat peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D323-13