Code de la santé publique

• Partie législative
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
      • Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
        • Chapitre II : Dispositions pénales.
          • Section 1 : Dispositions générales

Article L3512-9