Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L3513-2
Code de la santé publique
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre III : Produits du vapotage
Section 1 : Dispositions communes
Article L3513-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 21 mai 2016
Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles
L. 5111-1
et
L. 5211-1
.
Précédent
Suivant
fr
en