Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
      - Chapitre III : Produits du vapotage
        Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
        Sous-section 2 : Présentation du produit

Article L3513-15

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L3513-15