Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
      - Section 1 : L'obligation d'achat
        Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
        Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat

Article R314-18

Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R. 361-1 à R. 361-7.

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Code de l'énergie

Article R314-18