Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
      - Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
        Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Article R131-28-10

Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R131-28-10

Nota