Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-98-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-101-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101
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