LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
- Code de procédure pénaleArt. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-92
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-1, Art. 706-95-2, Art. 706-95-3
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10
- Code de procédure pénaleArt. 706-98-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-96-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-101-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101
- Code de procédure pénaleArt. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-24-2