Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 145-1, Art. 706-24-3

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