Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L811-4, Art. L821-2
- Code de procédure pénale
Art. 727-1
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