LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
- Code pénalArt. 434-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-22-1
- Code pénalArt. 132-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 138
- Code pénalArt. 421-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-3, Art. 421-4, Art. 421-5, Art. 421-6
- Code de procédure pénaleArt. 720-5
- Code de procédure pénaleArt. 716-4, Art. 720-3
- Code pénalArt. 421-8
- Code de la sécurité intérieureArt. L811-4, Art. L821-2
- Code de procédure pénaleArt. 727-1
- Code de procédure pénaleArt. 2-9, Art. 90-1
- Code pénalArt. 434-15-2
- Code de procédure pénaleArt. 230-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-24-1, Art. 706-25-1, Art. 706-25-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-2-5-1, Art. 421-2-5-2
- Code de procédure pénaleArt. 726-2