LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 11
- Code pénalArt. 421-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-3, Art. 421-4, Art. 421-5, Art. 421-6
- Code de procédure pénaleArt. 720-5