Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-24-1, Art. 706-25-1, Art. 706-25-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-2-5-1, Art. 421-2-5-2
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